La Commission prépare un plan d’action pour le marché énergétique européen

La Commission européenne veut mettre en œuvre les règles du marché unique européen de l’énergie « en priorité », selon une ébauche de communication qui souligne la volonté de l’exécutif européen de créer un marché sans obstacles. Cette nouvelle a provoqué la colère du premier fournisseur de gaz de l’Europe, la Russie.

Au début du mois, la Commission a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les pratiques commerciales de l’entreprise russe Gazprom qu’elle estimerait anti-concurrentielles.

Lors d’un discours prononcé vendredi (14 septembre) en Lituanie, un pays qui dépend totalement de son voisin russe pour son approvisionnement en gaz, le commissaire européen à l’énergie, Günther Oettinger, a déclaré que la Russie devait se plier aux règles européennes du marché intérieur et cesser de proposer des gammes de prix si variées.

L’UE devrait manquer l’échéance de 2014

La Commission vise à mettre en place d’ici 2014 un marché unique de l’énergie au sein de l’Union des Vingt-sept. Elle souhaite ainsi encourager la circulation équitable de l’électricité et du gaz à travers les frontières, dans le but de promouvoir une concurrence juste et de permettre aux consommateurs d’économiser des milliards d’euros.

Cependant, dans une ébauche de communication sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, la Commission dévoile que l’UE n’est pas sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs de 2014.

Selon ce document de la Commission, les « fondations sont toutefois posées ». Elle fait surtout référence au troisième paquet législatif sur l’énergie, qui établit notamment que les entreprises comme Gazprom et EDF, qui contrôlent l’approvisionnement d’énergie, ne doivent pas dominer les réseaux de distribution lorsqu’elles opèrent déjà dans l’UE.

« Tout retard dans la mise en oeuvre est inacceptable », peut-on lire dans ce texte, qui souligne que dans sept États membres, plus de 80 % de la production d’électricité est encore contrôlée par l’opérateur historique et fermée aux nouveaux arrivants.

« La Commission entreprendra en priorité des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas encore transposé les mesures du troisième paquet énergétique dans leur droit national et ceux qui ne l’ont pas fait correctement. »

« Les États membres doivent non seulement appliquer la totalité de la réglementation, mais aussi se garder d’élaborer des politiques exclusives ou nationales qui empêchent le marché intérieur de fonctionner efficacement », indique ce document.

Une Europe plus verte et plus concurrentielle

La Commission avance que le marché unique de l’énergie n’est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de créer un système européen de l’énergie plus fiable et de meilleure qualité, afin de progresser plus rapidement vers la décarbonisation.

Les marchés de l’énergie ne sont généralement pas considérés comme suffisamment transparents et ouverts, indique l’exécutif européen. Ces marchés risquent d’être dominés par des subventions plutôt que par des considérations commerciales.

L’ouverture des marchés peut offrir d’importants avantages aux consommateurs européens en difficulté économique, explique ce document. Selon des estimations, ils pourraient économiser jusqu’à 13 milliards d’euros par an s’ils choisissaient les tarifs les plus bas sur le marché pour leur électricité.

Le taux de transfert vers d’autres opérateurs est déjà élevé en Grande-Bretagne, en République tchèque et en Suède, souligne l’exécutif européen.

Outre les poursuites en justice des États membres, qui pourraient mener à des audiences devant la Cour européenne de justice et à de lourdes amendes, la Commission propose un plan d’action.

Parmi les mesures évoquées se trouvent l’élimination progressive des prix réglementés, l’évaluation de l’utilisation des subventions et la protection des consommateurs vulnérables.

La Commission n’a pas souhaité commenter ce rapport, comme à son habitude en ce qui concerne les documents non publiés.

EurActiv avec Reuters – Traduit de l’anglais par Coline Godard

 

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